En réponse à :
Le traite est symetrique et s applique aux deux parties non ?
Le fait que les negociations soient secretes c est plutot normal ce sont des negociations non ?
Quel est le concensus requis par les traites europeens pour approuver un tel accord, la majorite ou totalite des signatures des Ministres de l Economie de chaque pays, est requise ? cela violerait-il certains principes de notre constitution ?
Ou un decret est requis et doit etre adopte par le parlement et senat ? auqeul cas le textes pourrait etre soumis a des amendements et deviendaient certainement caduques par simple voie democratique.
Quoi qu il en soit, a la fin pour etre applicable en France il devra etre transpose en droit Francais, ou sinon des tribunaux de juridiction Europeennes (l equivalent de nos tribuneaux de commerce) pourront condamner les etats, ou les societes directement ?
Personne ne sait ?
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