Pourquoi personne ne parle jamais du 89 de la même constitution française.
Les limites de la révision. Elles peuvent être classées
en deux catégories principales. D’abord, les limites justifiées par les
circonstances ; pour
éviter que les révisions se fassent sous la
pression de l’occupant ou d’un conflit, il est interdit d’engager ou de
poursuivre une procédure de révision « lorsqu’il est
porté atteinte à l’intégrité du territoire » ;
pour éviter aussi qu’un Président « intérimaire » ne profite de la
situation, l’usage de l’article 89 est interdit
« durant la vacance de la Présidence de la
République » ; pour éviter encore qu’un Président en exercice ne
saisisse l’occasion d’une crise exceptionnelle, il lui est
interdit – par la décision du Conseil
constitutionnel du 2 septembre 1992 – de changer la Constitution
lorsqu’il fait application des pouvoirs de l’article 16. Ensuite, des
limites portant sur le contenu : « la forme
républicaine du gouvernement, précise le dernier alinéa de l’article 89,
ne peut faire l’objet d’une révision ». Si
l’obligation de respecter la « forme républicaine »
signifie l’interdiction de rétablir la monarchie ou l’empire, la limite
imposée au pouvoir de révision est faible car
le risque d’un tel rétablissement est lui-même
faible ; si, en revanche, l’expression signifie obligation de respecter
les valeurs et principes qui donnent à un régime
sa « forme républicaine » – par exemple, la
laïcité, le service public, l’égalité, la fraternité,... – la liberté du
pouvoir constituant se trouverait
fortement réduite.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-de-1958-en-20-questions/la-constitution-en-20-questions-question-n-20.25811.html
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération