En réponse à :
@Trelawney
Sauf erreur de ma part le contrat de travail est obligatoire sauf pour les CDI à temps plein.
La déclaration préalable à l’embauche est obligatoire dans tous les cas.
les qualifications juridiques des « emplois fictifs » sont multiples, détournement de fonds publics, abus de bien sociaux, recel d’abus de biens sociaux ... et n’ont rien à voir avec la légalité formelle du contrat mais avec la réalité et la substantialité du travail effectué.
Un citoyen lambda avec un avocat basique serait poursuivi et condamné sans le moindre doute, mais certains citoyens étant plus égaux que d’autres l’avenir vous donnera peut-être raison.
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