En réponse à :
Sans jugement exécutoire d’un tribunal, vous pouvez envoyer balader les cabinets de recouvrement et les huissiers qui, dans ce cas, agissent à titre privé et ne peuvent donc pas se prévaloir de la Loi.
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération