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En réponse à :


demos demos 7 avril 2007 18:03

L’article 158 que vous citez vise à lutter contre la discrimination. Cela ne remet pas en cause le principe de liberté de contracter ou non puisque vous pouvez toujours refuser de louer dans les conditions de l’offre.

Quand un propriétaire propose un bien à la location, il fait une « offre » qui a une valeur juridique dans laquelle il ne peut pas poser des conditions discriminantes, cela ne remet pas en cause son pouvoir de contracter avec qui il veut.


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