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Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 1er octobre 2019 18:11

Voici un texte constitutionnel qui doit être un minimum pour la sécurité sociale :

" Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence." (préambule de la Constitution de 1946 alinéa 11 encore en vigueur).

 

Et un texte dont les tribunaux se servent pour vous obliger à payer la sécu donc toujours valable. On remarque que le ticket modérateur n’y a pas sa place, ni les remboursements partiels. Ils se foutent de nous et des textes fondateurs.

 

Considérant qu’aux termes de l’article L 111-1 du code de la sécurité sociale “L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale ; elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain ; elle couvre également les charges de maternité et les charges de famille ; elle assure, pour tout autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie et de maternité ainsi que des charges de famille ; cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés et leurs ayants droits à un régime obligatoire, ou, à défaut, par leur rattachement au régime de l’assurance personnelle”.

 

Et voici la manière de faire payer :

ART. 13. — Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

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