Bonjour,

Concernant la loi et le consentement du mineur à un acte sexuel, les choses sont claires :

- l’atteinte sexuelle sans violence, menace, contrainte ou surprise signifie que la victime était consentante et ce quel que soit son âge. En effet, nulle part dans notre loi, vous ne trouverez un article indiquant en positif qu’un enfant ou mineur de 15 ans ne peut pas être consentant à un acte sexuel. (cf affaire du Vaucluse).

C’est pourquoi notre association a travaillé à changer cela car cela peut créer des injustices. Voici la proposition de loi rédigée en 2004, cosignée par 140 députés. Une mission d’information a suivi, un engagement du garde des sceaux mais des promesses toujours des promesses. Je dois dire que ce projet de loi est plutôt imparfait à mon goût, le compte rendu de la mission d’info aussi mais il faut faire avec, dès que l’on parle d’inceste, les esprits s’échauffent, les gens ont peur, deviennent agressifs ou fuyants. Il en va de même pour nos politiciens.

Je suis bien placée pour parler de cette question car mon père a été jugé pour ce chef d’accusation (à l’époque attentat à la pudeur). Il a avoué les faits, il est marqué noir sur blanc dans le jugement qu’il m’a imposé des rapports sexuels complets et que j’étais consentante. J’étais mineure de 15 ans. J’avais 6 ans lorsqu’il a commencé. Mon avocate, Gisèle Halimi, n’a pas voulu plaider le viol, pour cette raison, qu’on considère mon silence comme un consentement et qu’il sorte libre. Croyez moi, j’ai été considérée comme consentante tout simplement parceque je n’ai pas dit « non » à mon papa d’1 m 80, ceinture noire de judo, violent, se battant à tout va, possédant des armes blanches... et il n’avait pas besoin de tout ça en fin de compte, le fait d’être mon père suffisait à me clouer réduire au silence.

Lien vers la PPL : http://www.aivi.org/modules.php?op=modload&name=Sections&file=index&req=viewarticle&artid=70&page=1

L’article du Vaucluse :

VAUCLUSE : L’INCOMPREHENSIBLE ACQUITTEMENT POUR VIOL LA PROVENCE. 23/11/99. LAETITIA SARIROGLOU L’accusé avait reconnu avoir violé son neveu âgé de 11 ans et lui avait demandé pardon. Les jurés vauclusiens l’ont acquitté vendredi dernier à Carpentras « Depuis le prononcé de ce verdict je suis complètement perdu. Je n’arrive décidément pas à comprendre ». Une semaine après la décision de la cour d’assises de Vaucluse qui a innocenté son oncle de viol, Nathaniel, du haut de ses 18 ans, repasse sans cesse le film des événements dans sa tête, et se demande « s’il n’a pas raté un épisode » ! Six à huit ans de prison avaient été requis par l’avocat général pour un crime sexuel qui avait été reconnu par un Orangeois de 36 ans. Avant que la cour ne se retire pour délibérer, Marc Arnoux avait même imploré le pardon de son neveu. Quelques heures plus tard, à la surprise générale, il était acquitté ! « Il reconnaît les faits, me demande pardon et est acquitté. Lorsque le président a lu le verdict j’ai vraiment cru qu’on se foutait de moi, confie Nathaniel effondré. Même s’il a été innocenté, moi, je me considère toujours comme une victime. Mon oncle a commis un acte impardonnable qui a brisé ma vie. Mes blessures ne s’effaceront jamais ».

Il n’a que 11 ans lorsque Marc Arnoux lui fait subir sa première relation sexuelle. « Je lui avais dit que j’avais mal. Mais il m’a répondu que c’était un mauvais moment à passer et qu’après j’en redemanderais » avait-il difficilement relaté à la barre lors du procès.

« J’ai été complètement déphasé »

Marc Arnoux a constamment affirmé, tout au long des débats, que son neveu était « consentant » ; qu’il l’avait même fait « pour lui faire plaisir ». « Après ce viol, j’étais complètement déphasé. Je ne savais plus où j’en étais sexuellement » explique Nathaniel. Le jeune homme n’hésite pas à dire qu’il a mené une véritable vie de « débauche » au cours de son adolescence. « Mais chaque fois que j’avais une relation avec un homme, j’étais consentant, contrairement à la première fois », précise-t-il.

Aujourd’hui, alors qu’il attendait ce procès comme « une délivrance », « pour enfin vivre », ce verdict, incompréhensible, d’acquittement le plonge à nouveau dans le désarroi le plus total. Écouré, il lâche : « Je ne sais toujours pas s’ils ont fait le procès de mon oncle ou celui de mon homosexualité ». Laetitia Sariroglou

SELON LES AVOCATS, « C’EST AU LEGISLATEUR DE REAGIR »

Me Hervé Delépinau, l’avocat de Marc Arnoux, admet que « sur un plan moral, la responsabilité de son client est acquise ». "Il n’avait pas à avoir une relation sexuelle avec un mineur. Or, nous avons une cour d’assises qui a raisonné en droit positif, c’est-à-dire qu’elle a fait une application stricte de la loi. Il revient donc au législateur de réagir. Qu’il interdise enfin à un adulte d’avoir des relations sexuelles avec un mineur de moins de quinze ans. Si ce verdict peut choquer sur le plan moral, il faut tout de même replacer l’affaire dans son contexte et surtout éviter d’en dégager un principe ou d’en faire une interprétation extensive« . Vide juridique Si l’avocat de Nathaniel, Me Marc Geiger, déplore lui aussi ce vide juridique en matière de consentement des mineurs, il affirme cependant que le viol aurait pu être caractérisé. »Un des éléments constitutifs du viol est la « surprise ». On est surpris lorsqu’il nous arrive quelque chose à laquelle on ne s’attend pas ou qu’on ne connaît pas. Ce qui est le cas d’un enfant de 11 ans qui n’a aucune activité sexuelle, explique-t-il. Or, aucun texte prévoit l’incapacité d’un mineur à donner son consentement. Juridiquement, ça me heurte puisque de nombreuses dispositions du code pénal et du code civil prévoient qu’un mineur de 13 ans est responsable de droit. "En d’autres termes, on ne peut pas poursuivre pénalement et civilement un mineur de 13 ans parce qu’il ne peut pas manifester sa volonté. Cela revient donc à dire qu’à cet âge-là on ne peut donner valablement son consentement à un acte sexuel. On est donc « surpris » ; par conséquent le viol est caractérisé !"

Ce que dit la loi L’article 222-23 du code pénal prévoit que "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol". Le fait que ce viol soit commis sur un mineur ne suffit pas à constituer le crime ; c’est seulement une circonstance aggravante. La cour d’assises a estimé que les éléments constitutifs du viol (menace, contrainte, violence ou surprise) n’étaient pas réunis ; que l’infraction était donc inexistante. En revanche, si Marc Arnoux avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel, juridiction compétente pour connaître des délits, il aurait pu être condamné puisque selon l’article 227-25 du code pénal "le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 5000 -francs d’amende« . »J’ai peur de comprendre qu’un viol dont on n’aurait pas réussi à déterminer qu’il a été commis avec violence, menace, contrainte ou surprise, soit désormais considéré comme un délit", regrette Me Marc Geiger, l’avocat de Nathaniel.