La liberté de prescription pour les médecins est inscrite dans la constitution par les textes des droits de l’homme de 1789 qui énoncent :

ART. 2. — Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

ART. 3. — Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.

ART. 4. — La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ;

ART. 5. — La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.

ART. 6. — La loi est l’expression de la volonté générale.

ART. 7. — Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant ; il se rend coupable par la résistance.

Les médecins, comme l’exige le serment d’Hippocrate, doivent faire selon leur jugement mais sans nuire comme le demande aussi les articles 4 et 5 des droits de l’homme de 1789.

« J’utiliserai le régime pour l’utilité des malades, suivant mon pouvoir et mon jugement ; mais si c’est pour leur perte ou pour une injustice à leur égard, je jure d’y faire obstacle. » (Serment d’Hippocrate - extrait)

On remarquera que l’article 5 interdit de faire une loi contre les actions utiles à la société. L’Etat viole donc la constitution une fois de plus et c’est en principe au Président de veiller au respect de la constitution.

« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. » (Art.5 Constitution de 1958)