En réponse à :
Article 35 de la Constitution :
« La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire
intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours
après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis.
Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun
vote.
Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le
Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Il
peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
Si le Parlement n’est pas en session à l’expiration du délai de
quatre mois, il se prononce à l’ouverture de la session suivante. »
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