En réponse à :
Quand il s’agit de couples constitués, le droit pénal s’immisce, en fait, dans la vie affective...
Selon la loi, il n’y a pas de « viol » sans « pénétration ». Ne pas confondre avec « agression sexuelle grave » (article 222-22 du Code pénal), c’est-à-dire « toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise ».
Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle,( article 222-23 du code pénal). Il constitue un crime susceptible de la cour d’assises, réprimé de 15 ans de réclusion criminelle, peine majorée à 20 ans en cas de viol entre époux, partenaire pacsé ou concubin aujourd’hui, alors qu’en1810, le « devoir conjugal » était une obligation qui rendait le viol inconcevable entre époux
Mais, entre époux, une certaine « présomption de consentement » existe dans le cadre des relations sexuelles, et il n’est pas si facile de prouver l’absence de consentement, surtout qu’il y a rarement des témoins au moment d’un coït conjugal. La preuve est donc difficile à établir, souvent parole contre la parole, avec parfois une éventuelle vengeance entre conjoint à envisager en cas d’adultère, de séparation ou de divorce,
Tout ça suppose une analyse de la vie privée, du comportement des époux, possiblement pervers ou libertins, ce qui n’exclut jamais le risque de dérives ou d’erreurs judiciaires…
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