En réponse à :
La sénatrice Marie-Pierre de LA GONTRIE (PS) et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi au Sénat le 17 novembre 2020. Leur texte s’inspire des travaux réalisés par l’ADMD
La proposition de loi prévoit notamment :
- d’inscrire dans le code de la santé publique le droit à l’aide active à mourir (suicide assisté ou euthanasie)
- de permettre dans un cadre juridique rigoureux de mettre en eouvre l’aide active à mourir dans le cas de pathologies aux caractères graves et incurables avérés, et infligeant une souffrance physique ou psychique
- de considérer les morts qui s’ensuivent comme des morts naturelles
- de définir le cadre juridique et les modalités de rédaction des directives anticipées qui n’ont aujourd’hui aucune valeur légale
- de pouvoir désigner une personne de confiance pour intervenir lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté et permettre à cette personne de demander pour un patient l’aide active à mourir en l’absence de directives anticipées
- de rendre effectif dans un délai de trois ans l’accès universel aux soins palliatifs
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