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Pour effectuer une coupure pour impayés, le fournisseur doit suivre une procédure réglementée qui impose un courrier d’avertissement puis un délai. Quand le paiement n’est pas arrivé 14 jours après la date limite, alors un courrier d’avertissement est envoyé. Ce courrier informe le détenteur du contrat énergétique qu’un délai supplémentaire de 15 jours lui est accordé pour qu’il règle sa facture. Il lui notifie également que passé ce délai, si aucun paiement n’est identifié, une coupure pour impayés sera effectuée. Les délais imposés entre l’avertissement et la coupure
Lorsqu’aucun règlement n’est parvenu au fournisseur, ou qu’aucun accord de paiement n’a été conclu entre les deux parties, alors la coupure pour impayés est décidée. Pour cela, un nouveau courrier est adressé au titulaire du contrat, au minimum 20 jours avant la date prévue de la coupure. Pour les situations précaires, le délai de 15 jours entre l’avertissement et la coupure pour impayés est porté à 30 jours. Ce cas de figure ne concerne que les personnes bénéficiant d’un tarif social ou de l’aide du fonds de solidarité logement (FSL). Ce qui est dramatique, comme bien souvent malgré tous ces délais, nous sommes interpellés au moment de la coupure, alors que nous aurions pu intervenir bien en amont et trouver une solution. Ne pas rester isolé et répondre aux injonctions est primordial afin de ne pas vivre se genre de situation. Idem pour les expulsions
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