En réponse à :
Débats du 22 Novembre au parlement :
Lors de la discussion générale le député Jean-Yves Le Déaut (groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) a interpellé Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de la Consommation et du Tourisme, sur la question de la vente liée ordinateur/logiciels.
Le député a justement rappelé que la loi qui interdit la vente liée ordinateur/logiciels n’est toujours pas appliquée en France et que la vente liée est un obstacle à la concurrence :
La réponse de Luc Chatel est édifiante :
« Vous avez également évoqué les questions de vente liée. Vous savez que les autorités européennes ont pris des orientations en la matière récemment et qu’au niveau national pour tenir compte je dirais du développement croissant et d’un accès au grand public, notamment des marchés de l’informatique sur lequel ce sujet se pose véritablement, eh bien la DGCCRF a lancé une série de groupes de travail avec les consommateurs et les professionnels pour que nous avancions et je voulais vous indiquer que actuellement une grande partie des fabricants proposent des ordinateurs nus ou avec le système d’exploitation Linux qui lui est un système d’exploitation qui est gratuit. »
Les extraits video :
http://www.april.org/groupes/vente-liee/pjl-consommation/
Voir le compte rendu analytique officiel des débats :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/060.asp
Ce député Luc Chatel ne doit pas être sur la même planète que moi. Bizarre.
N’y a t-il pas des sanctions pour les menteurs au parlement ?
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