En réponse à :
Pour le moment la question de la procédure de révison est du seul ressort du Président. Lui seul peut décider si la revision nécessite un référendum ou pas. (en fait c’est son bon vouloir). En cela notre constitution n’est même pas démocratique car en effet, si l’on change la nature du régime, il serait légitime que le peuple soit consulté.
On peut même aller plus loin, si on veut changer la nature du régime, (donc normalement de constitution) il serait évidemment plus que légitime de convoquer une constituante.
Il est assez étonnant de faire un si long texte sur les revisions constitutionnelles sans citer une seule fois l’article 89 (de la revision de la constitution) ni l’article 11 de la même constitution qui a été utilisé par Degaulle pour ses deux grandes revisions constitutionnelles (élection du président au suffrage universel en 62 et régionalisation et réforme du sénat en 1969).
A ce sujet, le rapport Balladur prévoyait une légère modification de l’article 89 qui ne semble d’ailleurs pas reprise par la lettre de Sarkosi.
En tout état de cause, cette dernière lettre de Sarkosi du 12 novembre ne retient pas les modifications de répartition des pouvoirs entre le Président et le Premier Ministre du rapport Balladur. De fait, rien ne change dans l’écriture des articles 5, 20 et 21.
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération