En réponse à :
Recours à des faux membre : une infraction sévèrement punie par la loi :
Cette escroquerie visant à employer des membres factices pour pousser à la vente est une infraction punie par la loi : il s’agit d’une tromperie du consommateur. La peine peut aller jusqu’à 37 500€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement pour le représentant légal comme le stipule l’article L213-1 du code de la consommation.
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération