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Juste une petite remarque, il ne s’agit pas d’une taxe mais d’une rémunération pour copie privée (Article L311-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ce n’est pas une taxe car elle n’est pas fixée par l’état mais par une commission paritaire. De plus, elle n’est pas perçue par l’état mais par deux SPRD (Copie France et Sorecop) qui reversent ensuite aux différents ayant-droits.
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