En réponse à :
La Commission nationale consultative des droits de l’homme critique la loi créant des centres fermés pour criminels dangereux, en raison du "concept flou de dangerosité".
que la CNCDH critique le projet de loi sur la rétention de sûreté et l’irresponsabilité pénale, qui crée des centres fermés dans lesquels des criminels dangereux pourront être enfermés à vie à leur sortie de prison.
La CNDCH ""regrette, une nouvelle fois, de ne pas avoir été saisie par le gouvernement du projet de loi" adopté le 10 janvier à l’Assemblée nationale.
"Les membres de la CNCDH sont préoccupés par le lien entre dangerosité et maladie mentale sous-jacent au projet de loi" et "regrettent l’assimilation du malade mental à un délinquant potentiel". Concernant les condamnés ayant effectué l’intégralité de leur peine et placés en "rétention de sûreté" en raison de leur "particulière dangerosité", après avis d’une commission, les auteurs de la note estiment que "la personne n’est plus condamnée en raison de l’infraction, puisqu’elle a purgé sa peine, mais elle reste l’auteur virtuel d’une infraction possible". Ils insistent sur le "caractère extrêmement aléatoire de la ’prédiction du comportement futur’" et considèrent "que l’évaluation de la ‘dangerosité’ soit faite par un ou deux experts n’apporte pas davantage de garantie scientifique".
La CNCDH estime "que l’une des priorités dans la prévention de la récidive réside moins dans un recours accru à l’emprisonnement que dans un renforcement des moyens qui permettraient un accompagnement socio-éducatif en milieu ouvert, notamment pour les services d’insertion et de probation".
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