En réponse à :
Et pourquoi ne pas utiliser et réhabiliter le referendum populaire pour que la constitution entérine le vote des français et puisse ainsi ficeler un additif, ou plus exactement une restriction à une sortie inconditionnelle des grands délinquants sexuels ?...
En Suisse, seul le vote populaire a pouvoir de prescrire ou aménager une loi.
La France serait bien inspirée de faire sortir du couloir de la mort cette vieille coutume (je fais référence au so-called Mini Traité de Lisbonne qui a bafoué méchamment la décision populaire inaliénable en principe !...)
Qu’en pense les juristes ?...
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