En réponse à :
Voila donc un droit qui n’en est pas un ,car c’est un vrai cache misère
Sur 4 demandes (testing) que j’ai fais dans des départements différents j’ai eu 4 réponses négatives
Ensuite ce pose la question d’une constitution d’une base de donnée commune afin d’améliorer les demandes et éviter de remplir plusieurs fois les mêmes demandes
Nous voyons bien que "cette loi" est à l’image du septennat de Chirac,DE LA POUDRE AUX YEUX
N’attendez rien de cette loi,et attendons plutot la crise du marché immobilier qui arrive tout doucement en France
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