l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, sur le premier arrêt, que la cour d’appel (favorable à Tapie !!!) n’avait pas caractérisé les éléments qui auraient permis d’établir, selon la jurisprudence en la matière, que le Crédit lyonnais était obligé par un contrat auquel il n‘était pas partie. Il n’était notamment pas prétendu que la SDBO était une société fictive, que son patrimoine se serait confondu avec celui de sa maison mère ou que le Crédit lyonnais se serait immiscé dans l’exécution du mandat délivré à sa filiale de façon à créer pour les mandants une apparence trompeuse propre à leur faire croire que cet établissement était aussi leur cocontractant. 

La Cour de cassation ne s’est donc pas prononcée sur l’éventuel préjudice subi par le groupe Tapie, aucune faute n’étant en l’état caractérisée à l’encontre de la SDBO et du Crédit lyonnais.

L’arrêt étant cassé en ses dispositions condamnant le CDR créances et le Crédit lyonnais, il appartiendra à la cour d’appel de Paris, à laquelle l’affaire est renvoyée dans une autre composition, de rejuger intégralement l’affaire, en droit et en fait.


La décision permet de rejuger l’ensemble de l’affaire dans son intégralité, aux parties d’apporter des éléments plus déterminants pour renforcer leurs positions ( notament pour Tapie, demontrer les liens du SBDO et Lyonnais et le "portage " -admit par un certain...... Peyrelevade - sic )

En l’état on ne peut PREJUGER EN RIEN du jugement suivant et bien sur d’une éventuelle "victoire " du Cdr .

C’est en tenant compte de ce risque, des frais de procédure et de la durée d’un nouveau procès , mais aussi des éléments connues par chacun que les parties( toujours le soupçon de "portage") , qu’elles décident de transiger par un accord arbitral.

En matière de droit , et au civil , cela ne pose aucun problème

En terme d’opinion publique et de récupération politique si

On l’a vu , et jeter en pature cette affaire dans une opinion pas forcement prête a annalyser les subtilités de ces affaires complexes , cela s’appelle du populisme 
Malheureusement, ce n’est pas un Le pen ou un Besancenot qui exploite cette affaire mais une personnalité soit disant modérée et responsable......resic