En réponse à :
Bonjour,
Ah ces fameux décrets d’application... Ils font souvent les frais de l’inflation législative. Seul hic, et comme le précise cet article, ils sont indispensables pour éviter le flou artistique en la matière. Pourquoi ai-je de toute façon la détestable impression que cette mesure de sécurité a été prise dans la précipitation ?
Cordialement
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