En réponse à :
les voici http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006788627&idSectionTA=LEGISCTA000006186904&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20081210
mais il y en a plusieurs, il faut lire ds quelles conditions on utilise une table
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