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On pourra ajouter que la loi fait obligation de dresser un bilan de l’application de la DADVSI, et que ce n’est ni fait, ni envisagé.
Qu’aucune enquête n’a jamais été faite en France sur l’état de la concurrence dans le domaine de la musique industrielle.
Que la réforme télé favorise de manière évidente quelques sociétés privées.
Que des aides fiscales ont été apportées au groupe Vivendi sous réserve de contreparties qui n’ont jamais été vérifiées.
Qu’aucune enquête n’a été ouverte pour vérifier que les détenteurs de droits de diffusion percevaient bien les produits des ventes internet, malgré les nombreux doutes exprimés.
Que le ministère de la culture ne s’est pas exprimé violemment, c’est une litote, contre les violations du droit du travail chroniques dans le secteur.
Et que tout cela rappelle le cas de M Aillagon, avant-dernier à ce poste qui, en le quittant, a été exercer directement dans le groupe Pinault, propriétaire de la FNAC, au mépris de tous les bons principes concernant les doutes de prise d’intérêt, et qu’aucune enquête n’a jamais été diligentée sur ce point.
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