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En réponse à :


lord_volde lord_volde 10 septembre 2009 22:43

Je me permets de rectifier une erreur commune fréquente qui confond la majorité civile avec la majorité sexuelle.
Je répète et confirme ce que j’avais écrit précédemment, l’âge légal de la majorité sexuelle est de 15 ans. Cette définition légale entraîne des conséquences juridiques notamment sur les notions de viol, de détournement de mineur sans fraude ni violence, d’abus sexuels et d’incitation à la dépravation...
En droit pénal, on parle de mineur de 15 ans et de mineur de 18 ans. Les régimes juridiques distincts appréhendant les abus sexuels et les crimes sexuels sont aggravés selon l’âge du mineur (- de 15 ans, [+ 15 et - de 18 ans.])
 


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