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En réponse à :


Bigre Bigre 9 décembre 2009 19:00

Et en plus, ces crédits « sans frais » s’apparentent à de la vente liée, interdite par le code de la consommation. Il faudrait que le prix sans crédit soit aussi affiché.

Le crédit constitue un service annexe, qui a un cout, ce cout doit être connu de l’acheteur du produit et le choix de souscrire ou non à ce crédit doit être proposé à l’acheteur. Il y a eu un jugement sur ce cas.

Dans le même registre et pour plus d’informations, voir www.racketiciel.info On y parle de vente liée, des articles de la loi sur la consommation (le code), ... 

Bigre


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