Bonjour,

Je veux rétablir la VÉRITÉ en ce qui concerne les propos concernant la FRANCE, de l’auteur Suisse de cet article, qui, c’est normal ne s’y intéresse pas de très près..
Je mets en bas de ce message l’ article 11 qu’il suffit de lire avec attention pour connaitre la RÉALITÉ de la situation.
Et je mets mes remarques dans la copie de son texte pour que cela soit plus clair.
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Partout ailleurs, le droit d’initiative est « indirect » : il permet aux citoyens de forcer leur pouvoir législatif à légiférer sur un sujet donné, mais pas à le voter directement.
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Y.Bachaud .

Nous n’avons pas ce pouvoir en France et je voudrais bien que l’auteur nous indique les pays où les citoyens peuvent mettre une proposition de loi à l’ordre du jour de leur Assemblée nationale.
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En France, l’Article 11 de la Constitution de la Vème République introduit depuis 2008 la possibilité d’un « référendum législatif » à l’initiative de 10% des citoyens et de 20% du Parlement. Impossible. Ensuite, la proposition de loi est d’abord soumise à l’Assemblée Nationale et au Sénat, et ce n’est que si le législatif ne parvient pas à se prononcer que la loi est soumise au référendum... Re-impossible. Mais impossible n’est pas français, n’est-ce pas ?

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Yvan Bachaud Il faut être précis

D’abord l’initiative est à 20% des parlementaires qui déposent la proposition de loi. Ils n’ont pas besoin pour cela du soutien de 10% des inscrits ET 10% des inscrits ne peuvent pas - eux- déposer une propositions le loi...  

D’autre part iL SUFFIT que le texte soit « examiné » par les deux chambres , MEME sans vote pour que le référendum soit écarté. On ne voit vraiment pas pourquoi la majoroirité n’examinerait pas un texte de l’opposition pour écarter un referendum toujours dangereux surtout s’il a été soutenu par 10% des inscrits ce qui est énorme le PS a fait moins de 7% aux européennes ne l’oublions pas.

Le doyen VEDEL avait fait dans les année 80 la même proposition à UN SEUL MOT de différence. « adoptée » à la place de « examinée ».. Si dans les 4 ùmois la loi n’avait pas été ADOPTEE il y avait référendum. 

Ce n’était PAS un RIC mais un POUVOIR REEL pour l’opposition qui pouvait OBTENIR le vote d’un texte OU de la voir soumis IMPERATIVEMENT A REFERENDUM.

EN 2008 un simple examen, msême ans vote INTERDIT le référendum. C’est donc une fumisterie compléte.. Et tous le monde parle de RIC pour en parler..  

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Côté européen, le traité de Lisbonne introduit l’ « initiative citoyenne européenne » qui permettra à 1 million de citoyens de forcer la Commission à soumettre un texte de loi. 

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Yvan Bachaud

Cela est FAUX : un million de citoyens peuvent « inviter la commission à faire une proposition... »
En Français et en Suisse..  on n’est pas TENU de donner suite à une INVITATION ;

Cela ne peut être contesté.

En 1995 , en France 20% des inscrits d’une commune pouvaient inviter le Conseil municipal à organiser une Consultation qui n’était qu’un avis en plus.

En 10 ans sur 36.600 commune il y a eu seulement 12 !!!! demandes et 8 de refusées..

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Beaucoup de détails sont encore à régler, si vous êtes citoyen de l’UE vous avez jusqu’au 31 décembre pour vous exprimer, ou plutôt pour conquérir un droit très puissant, parce qu’on ne va pas vous l’offrir sur un plateau.

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Yvan Bachaud.
Il n’y a rien à conquerir du tout et en tous cas pas un droit puissant, puisque ce ne sontb pas les citoyens qui rédigent le texte et ce texte ne sera pas soumis aux citoyens européens mais au Conseil et au Parlement qui en feront ce qu’ils veulent.. La belle affaire..

De plus le seuil de 1MILLION des inscrits dans 6 ? à 9 ? pays est HORS DE PORTEE des citoyensn bien que ce ne soit que 0,3% ce qui est grotesques.

Les syndicats pourraient bloquer les travaux de la commisssion en multipliant les sujets si la commission étaite TENUE de lfaire les directives soutenue par 0,3% ce qui est grotesque.

Le RIC propose ue procédure sur des échantillons qui ne demande qu’ a être améliorée par ceux d’entre vous qui ont des idées..

Cordialement

J’espère que l’auteur ira voir le site www.ric-france.fr et l’ajoutera si c’est possibel après édition ! dans les liens.
Pour le principe car malheuresusement les articles sont très peu vus...

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ARTICLE 11. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.