http://fr.wikipedia.org/wiki/LOPPSI_2
Les principales mesures :
* Sécurité routière :
o confiscation automatique du véhicule des chauffards : actuellement le juge peut déjà décider de confisquer le véhicule, mais cette mesure est rarement appliquée. Avec cette loi, le juge devra motiver sa décision de ne pas confisquer le véhicule.
o sanction du trafic de points du permis de conduire
* Informatique et Internet :
o l’usurpation d’identité ou l’atteinte à la réputation de quelqu’un seront punis
o une obligation de filtrage des adresses électroniques désignées par arrêté du ministre de l’intérieur
o une liste noire des sites, non rendue publique, sera établie par l’administration, les FAI seront quant à eux tenus de bloquer l’accès à ces sites
o la police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s’introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires, allant de crimes graves (pédophilie, meurtre, etc.) au trafic d’armes, de stupéfiants, au blanchiment d’argent, mais aussi au délit « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France commis en bande organisée » [3], sans le consentement des propriétaires des ordinateurs[4].
o Vidéosurveillance : cette loi instaure un délai maximal que chaque préfet choisira, le plafond étant un mois. Les sociétés privées n’ont le droit que de consulter les images en direct.
* Intelligence économique et renseignement :
o les agences de renseignement économique devront être agréé par une préfecture
o les agents pourront témoigner sous une fausse identité. La révélation de leur réelle identité sera sanctionnée.
* Préfets délégués à la sécurité :
o élargissement des zones sur lesquels ils peuvent exercer
o les interdictions de stades non respectées seront sanctionnées jusqu’à un an de prison
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération