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En réponse à :


Gabale Gabale 26 mai 2010 17:05

La convention dont s’agit (je suppose que vous faites référence à celle de 1968) n’est pas conclue en violation du droit français.

Elle contenait une imprécision sur la loi applicable en matière de regroupement familial au regard du statut personnel et familial du travailleur migrant.

Cette imprécision n’a pas été levée par le gouvernement de l’époque et rien, juridiquement, ne pouvait donc s’opposer à la demande du réquérant.

Pour le reste, lisez l’arrêt au lieu de dire des âneries.


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