A tous ceux qui me demandent de relire l’article 101 : je vous renvois à l’article 102 qui stipule que la définition de la piraterie telle qu’elle est indiquée dans l’article 101 est aussi bien valable pour les navires militaires et des navires d’Etat pour ce qui concerne la partie pirate, et il n’y a rien qui exclut les navires battant le pavillon d’un Etat de pouvoir se revendiquer victimes d’un acte de piraterie (revoir l’actualité de la piraterie aux cotes somaliennes). A bon entendeur.
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération