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En réponse à :


Aragorn Aragorn 9 juin 2010 14:31

A tous ceux qui me demandent de relire l’article 101 : je vous renvois à l’article 102 qui stipule que la définition de la piraterie telle qu’elle est indiquée dans l’article 101 est aussi bien valable pour les navires militaires et des navires d’Etat pour ce qui concerne la partie pirate, et il n’y a rien qui exclut les navires battant le pavillon d’un Etat de pouvoir se revendiquer victimes d’un acte de piraterie (revoir l’actualité de la piraterie aux cotes somaliennes). A bon entendeur.


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