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En réponse à :


Irene (---.---.206.93) 27 mars 2006 14:39

Nous savions déjà que pour le fisc le con-tribuable était présumé fraudeur ; maintenant il EST fraudeur puisqu’on estime automatiquement qu’il a gagné 25% de plus que ce qu’il a réellement déclaré.

N’est ce pas une incitation automatique à la fraude, les gens honnêtes se faisant b.... !

A t’on le droit de taxer quelqu’un sur des revenus fictifs ? Même pas supposés ou estimés, fictifs ?

N’y a t’il pas un motif de recours auprès de la commission européenne des Droits de l’Homme ?


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