En réponse à :
« la Convention de Vienne sur les traités internationaux n’ayant pas été signée par la France : aucune prescription ne saurait courir en faveur de telles malversations... »
Comme vous le dites, il faudrait que la France change sa propre constitution, dès lors qu’elle a intégré en son sein tous les traités internationaux et les modifications qu’ils ont entraînées.
De plus, vous poussez extrêmement loin le bouchon : si votre interprétation est la bonne , cela veut dire qui la France serait disqualifiée en droit par les autres à signer quelque traité international que ce soit , lequel exige toujours, comme condition de possibilité, le respect de la parole donnée. Cela vaut pour tout contrat, même privé.
La question de la légalité du traité de Lisbonne, comme vous le dites, est inattaquable sur un plan aussi bien constitutionnel en France qu’en Europe pour une raison simple : il a été ratifié par le congrès comme l’exige la constitution française qui ne fait du référendum ni une obligation, ni une priorité hiérarchique : le choix de la procédure reste l’apanage exclusif du président de la République élu par le suffrage universel. Quant à l’Europe elle ne peut que valider un accord constitutionnellement valide français, car elle n’a pas autorité pour modifier la constitution française par elle-même. Elle peut par contre demander que la France fasse que sa constitution soit conforme aux traités internationaux ratifiés par elle selon la constitution française ; c’est le principe dit de la hiérarchie des normes qui veut qu’un traité international ratifié s’impose au droit national, à charge pour le droit national de se modifier en conséquence...Refuser ce principe c’est refuser l’idée même d’un droit international et faire de la guerre le seul moyen de la politique étrangère !
Vous avez donc tord de « faire semblant de faire croire » que la convention de Vienne non signée par la France règle la question du respect ou non du traité de Lisbonne ratifié par la France. Les traités européens ratifiés par la France suffisent, comme vous le dites par ailleurs, à imposer en droit français le respect du traité de Lisbonne, comme de tout autre traité ratifié. Votre position sur ce point me semble peu cohérente.
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