@ Impertinent :

Vous écrivez :

" La loi qui vient d’être acceptée hier ... « 

Il ne s’agit pas d’une loi, mais d’un »amendement constitutionnel« qui devra maintenant être transcrit dans la loi. Ce travail législatif incombe aux »chambres fédérales« (le Parlement) qui devra respecter le texte accepté par le peuple, tout en tenant en compte des engagements internationaux contractés par la Suisse. La marge de manoeuvre est donc étroite, mais il est prématuré d’affirmer aujourd’hui, comme le fait l’auteur, que la Suisse s’est mise au banc de la Communauté internationale, alors que le travail législatif n’a pas encore commencé.

Plus loin, vous écrivez aussi :

 » Actuellement en Suisse, le juge à le droit de prononcer une mesure d’expulsion à l’égard d’un délinquant étranger et il le fait dans la quasi totalité des cas. Et si, rare exception, il ne le fait pas, c’est l’administration qui, lorsque le délinquant a purgé sa peine, va immédiatement prononcer et exécuter une expulsion administrative (voir le cas récent de la meurtrière du banquier Stern expulsée à sa sortie de prison vers la France). "

C’est inexact !

Oui le juge peut prononcer une mesure d’expulsion, mais il ne le fait systématiquement, il dispose de critères d’appréciation et le condamné dispose quant à lui de voies de recours. Par ailleurs ces mesures d’expulsion ne sont pas appliquées avec la même sévérité et la même rigueur selon les cantons, lesquels, fédéralisme oblige, disposent de larges marges de manoeuvre en la matière.

D’autre part, l’expulsion à la suite d’une condamnation est une décision de justice, pas une décision administrative. Vous citez le cas de l’expulsion récente de Cécile B. , meurtrière du banquier Edouard Stern. Cette expulsion était inscrite dans son jugement et ne relève pas d’une décision administrative.

Pour le reste, d’accord avec votre commentaire !