En réponse à :
Article 441-4 du code pénal :
Le faux commis dans une écriture publique ou
authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité
publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
L’usage du faux mentionné à l’alinéa qui précède
est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion
criminelle et à 225 000€ d’amende lorsque le faux
ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de
l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
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