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En réponse à :


David Auerbach Chiffrin David Auerbach Chiffrin 22 août 2011 13:08

Lisbeth, le pacs n’apporte pas le droit à la pension de réversion ni l’entière égalité successorale. Par ailleurs, des conventions collectives font encore la distinction entre mariage et pacs pour diverses primes ou droits.


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