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Rocou 28 juillet 2006 11:23

Pas du tout. Indemniser une victime est contractuel. Tout est clairement défini dans un contrat, sauf bien évidemment si l’Etat s’en mêle. Et ce contrat, vous n’êtes nullement obligé de le signer... Ha ben si, l’Etat nous y oblige. D’où l’arbitraire que vous relevez.



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