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à Avatea :
Réponse votre question sur l’impôt sur le revenu :
Tout d’abord, il faut savoir -même si ce n’est pas votre cas- que le Conseil constitutionnel a prévu un garde-fou contre les PACS d’intérêt (ceux ayant pour but de réduire sa dette au FISC). Il a donc exigé la condition d’une vraie vie de couple.
A compter de l’imposition des revenus de 2004, les modalités d’imposition sur le revenu des partenaires liés par un PACS sont les mêmes que celles des personnes mariées. Les personnes liées par un PACS sont donc soumises à l’imposition commune de leurs revenus dès la conclusion du PACS et non plus, comme auparavant, après un délai de 3 ans.
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