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Législation actuelle en matière d’accessibilité des travailleurs handicapés :
Les lieux de travail aménagés dans des bâtiments neufs, construits à compter du 23 avril 2010, devront être accessibles à tous les travailleurs handicapés, quel que soit leur handicap. Le décret du 21 octobre, pris en application de la loi « handicap » du 11 février 2005, prévoit de nouvelles normes d’accessibilité aux bâtiments neufs.
Ce décret supprime la distinction actuellement opérée entre les établissements qui accueillent entre 20 et 200 personnes et ceux accueillant plus de 200 personnes. Désormais, tous les lieux de travail, « y compris les locaux annexes », aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant doivent être accessibles aux personnes handicapées, « quel que soit leur type de handicap ».
C’est à ces dispositions que l’article 53, de la loi de finances rectificatives pour 2009 venait déroger. La dérogation prévue devra donc passer par un texte spécifique qui pourrait être soumis à discussion et en tout cas qui ne passera pas inaperçu comme c’était le cas ici au milieu d’une loi budgétaire.
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