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Vous pourriez me citer un cas ? les seuls dont j’ai connaissance concernent des condamnations du syndic pour non respect du règlement de copropriété ou de la loi du 2 Juillet 66 (imposant la proposition du vote en AG).
Et la cour de cassation (3 chambre civile, 9 Septembre 2000) rappelle elle même que le droit à l’antenne du 2 Juillet 66 n’est pas absolu.
La plus haute cour de justice francaise a invalidé la position défendue par un certain magazine sur l’équivalence Droit d’antenne (droit civil) = droit à l’information qui, étant constitutionnel, devrait s’imposer à la Cour de Cass elle même.
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