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lerenard
Voici ce que prévoit l’article 411-5 du code pénal :
Art. 411-5 Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu’il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende.
Vous allez être décu mais l’artilce 67 de la constitution assure l’irresponsabilité pénale des actes du président quand il agit ès-qualité. En supplément s’il négocie des traités il ne les ratifient pas.
L’autorisation de ratification est en l’occurrence l’affaire du Parlement dont les membres jouissent une immunité totale article 26 de la Constitution :
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
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