Signaler un abus

Rensk 19 août 2012 14:06

Bien, si la juge le déclare officiellement dans son exposé « final », cela ne partira pas dans les poches de l’État mais... en a-t-elle le droit ?

Si je serais l’avocat des accusés je me déciderais de porter « au moins ce point » en recours... j’ai d’autres points aussi a mettre en recours mais je veux rester sur ce thème...

Lire le commentaire dans son contexte

Répondre Signaler un abus