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devphil
10 décembre 2016 16:20
Si on prend les peines de prison pour les infractions routières.On constate que 3 ans de prison ce n’est par rapport à 3 Millions de dimmuler depuis 20 ans
Juste sur la partie du permis de conduire sans tenir compte des blessures infligées
Conduite sans permisnéant1 an15 000 €néantConduite après retrait
de permis62 ans4 500 €oui (3 ans)Conduite malgré annulation
judiciaire du permisnéant2 ans4 500 €néantRefus de remettre un
permis invalidénéant2 ans4 500 €néantConduite malgré invalidation
du permisnéant2 ans4 500 €néantObstacle à immobilisation
administrative du véhicule
ou à sa mise en fourrière63 mois3750 €oui (3 ans)
de permis62 ans4 500 €oui (3 ans)Conduite malgré annulation
judiciaire du permisnéant2 ans4 500 €néantRefus de remettre un
permis invalidénéant2 ans4 500 €néantConduite malgré invalidation
du permisnéant2 ans4 500 €néantObstacle à immobilisation
administrative du véhicule
ou à sa mise en fourrière63 mois3750 €oui (3 ans)
Philippe
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