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@ l’auteur
Il me semble bien que la loi prévoit aussi une loi qui puni ce genre de fait, c’est la Dol ou la manœuvre dolosive consistant a exiger plus que la somme réellement due
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé.
Ce qui permet d’annuler sinon toute la procédure, du moins le recouvrement des sommes, même si l’erreur de plume est reconnue, elle devient source d’annulation.
Action en annulation de contrat
tiens, tiens, en recherchant l’article de loi du code civil concernant le Dol, je suis tombé sur ça :
Ordonnance du 10 Février 2016 ** consolidé au 8 Septembre 2017 *** qui modifie la législation sur les contrats
tout ça c’est en douce : on met en avant les ordonnances sur la loi travail et on passe discretos, d’autres ordonnances.
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