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@JFC
La généralisation des
compteurs résulte d’une obligation légale de
modernisation des réseaux qui répond à des
directives européennes. Rappel : 11/08/2017 – Commission
européenne Réponse sur le compteur Linky, ce
n’est pas une obligation contrement à ce qu’affirme ENEDIS EDF http://refus.linky.gazpar.free.fr/Linky-Courrier-Commission-Eur.pdf
Vous n’avez donc pas le droit de vous opposer au changement du compteur d’énergie de votre logement.FAUX, voir article L.322-8 du code de l’énergie qui précise que « les ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ».
Ils
violent la vie privée. OUI, l’article 8 de la
CEDH
Selon la CNIL : La transmission des données de consommation détaillée (horaires et/ou à la demi-heure) à des sociétés tierces, notamment à des fins commerciales, (par exemple, des fournisseurs d’énergie) ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’abonné, Vrai, sauf que la CDC est activée par défaut si vous n’avez pas expédié un refus en recommandé avec AR
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