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Le RIC ne pourra pas etre utilisé pour remettre en cause les traités et leur mode d’application. s’il pouvait l’être, nous n’en n’aurions pas besoin. Il est également très difficile d’aller chercher l’argent là oû il est puisqu’il permet de faire les régles à cette fin. La face visible de l’iceberg est l’emploi de l’impôt. De facon directe ou indirecte, il en est la consequence. C’est pourquoi utiliser le RIC pour imposer des regles sur l’emploi de l’impot est determinant, les conditions du consentement a l’impot. Il faut garder à l’esprit que les grandes sociétés dans le domaine des services de base sont publiques ou en délégation de service public, que les niches fiscales entre dans le périmètre de l’emploi de l’impôt, comme le budget de façon générale. Quelques règles à caractere constitutionnel soumise au RIC pourraient rendre la parole aux français face à l’union européenne et aux grandes entreprises. Une règle contrevient au libre consentement de l’impot. Cette règle est elle aussi apparue sous la Restauration, elle est affirmée à l’article 18 de l’ordonnance du 2 janvier 1959. Elle interdit l’utilisation d’une recette déterminée pour le financement d’une dépense déterminée. Toutes les dépenses d’un budget doivent être couvertes par la masse commune des recettes. Voici 4 propositions, destinées non pas à controler l’affectation des recettes mais à s’assurer de répondre à 3 questions essentielles : Ou va l’impot ? Comment je m’assure qu’il n’est pas gaspille ? En quoi, il sert à payer moins d’impôts. C’est le point essentiel. Proposition 1. La transparence sur les donnees relatives à l’impot et de son emploi (open data) avec la creation de nouveaux indicateurs geres de facon décentralisée, en particulier le retour sur investissement de l’argent public, un indice de pouvoir d’achat par categorie socio-professionnelle, . Proposition 2. L’emploi de l’impot doit servir la liberte d’entreprendre et d’apporter en priorite a une solution locale a toute probleme local et ceci a toutes les echelles du territoire. Proposition 3. Un protectionnisme sur l’emploi de l’impot. Nul impot ne doit satisfaire a des interets prives s’il n’y a pas un retour sur investissement pour la sphere publique. Cela s’applique aux biens publics comme aux biens geres en delegation de service public. Proposition 4. Dans le cadre d’un europe économique seules Les entreprises financent l’europe. Aucun autre impot ou taxe national ne peut y etre employé.