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Fifi Brind_acier 28 juillet 2019 16:00
Captain Marlo

@Ecométa
Le droit européen est supérieur aux droits des Etats, y compris dans le domaine constitutionnel... Il n’est pas possible d’avoir une Constitution qui soit contraire au droit européen.

Primauté du droit européen :
La primauté du droit européen sur les droits nationaux est absolue. (...) La Cour de justice a estimé que les constitutions nationales sont également soumises au principe de primauté. Il revient ainsi au juge national de ne pas appliquer les dispositions d’une constitution contraire au droit européen.




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