Un problème de fond réside dans le verrouillage d’une interdiction d’accès
par des ’simples’ citoyens (vous savez : les rien !) à la confidentialité de leurs informations y compris à l’encontre des autorités publiques
cf http://www.feral-avocats.com/fr/publication/la-liberte-de-crypter-est-elle-un-droit-fondamental/
voir ce passage :
« Ce régime présuppose que toute personne qui utilise un moyen cryptographique ait obtenu ce dernier d’un fournisseur agissant en conformité avec la législation française en déclarant le moyen cryptographique à l’ANSSI.Cela met donc de facto hors-la-loi toute personne qui télécharge sur internet un logiciel de cryptologie ou achète en ligne en dehors de l’Union européenne un dispositif non déclaré en France. Celui-ci devient, sans le savoir, importateur non déclaré de moyens de cryptologie.
Ce régime juridique a essentiellement été conçu dans une logique de protection des techniques cryptographiques contre l’exportation vers des pays pouvant être considérés comme inamicaux.
La logique sous-jacente à cette réglementation est que les autorités publiques disposent des capacités techniques pour craquer les moyens de cryptographie librement autorisés sur le sol français.
L’affaire Apple / FBI montre que cette logique est aujourd’hui inadaptée. »
« ....
La question posée par l’affaire Apple / FBI n’est pas une question de procédure pénale. C’est une question éminemment démocratique.
Il s’agit de savoir si les citoyens peuvent avoir accès à des technologies qui assurent la confidentialité de leurs informations y compris à l’encontre des autorités publiques ?La réponse à cette question est assez binaire et l’on trouvera des partisans dans l’un et l’autre des camps.
...
Demande schizophrène d’un législateur qui, par ailleurs, n’hésite pas à exiger des responsables de traitement de données personnelles la sécurité des données qu’ils traitent ! »
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