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@Fergus
« Non, il est réservé au budget et à quelques rares lois »
On appelle ça du sophisme Fergus !!! Lequel il me semble vous faites régulièrement usage.
Lisez donc cela ;
https://www.cnews.fr/france/2022-10-19/quand-ete-utilise-larticle-493-699768
Alors à ce stade, euh, comment dire... J’hésite entre l’ignorance et la mauvaise foi ;
Décidément !!! C’est dommage, comment voudriez-vous que je donne le moindre crédit à vos propos à l’avenir !!! Vous êtes sans cesse dans le mensonge pour contredire votre interlocuteur. C’est lunaire !!!
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