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A utiliser,
A garder,
A faire valoir,
Vos droits n’ont pas été respectés lors d’une garde à vue ? Cette condition peut-elle entraîner la nullité du placement en garde à vue ? La garde à vue est une procédure de privation de liberté
permettant à l’officier de police judiciaire (OPJ) de soumettre le
suspect à un interrogatoire afin d’obtenir ses aveux. Les déclarations
du gardé à vue sont transcrites dans un procès-verbal et peuvent
influencer la décision du magistrat instructeur. Au cours de cette procédure, le suspect dispose de plusieurs droits, dont celui d’être assisté par un avocat spécialisé en droit pénal.
Quels sont les autres droits d’une personne placée en garde à vue ?
Quelles sont les causes de nullité d’une garde à vue ? Quels sont les
vices de procédure lors d’une garde à vue ?
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