Des PV de stationnement illégaux !
Une commune peut justifier le fait qu’une place de stationnement soit payante en invoquant plusieurs raisons. Cela peut être, comme le rappelle Europe 1, « faciliter l’accès aux zones commerciales, éviter les voitures ventouses qui restent immobilisées toute la journée ou encore pour fluidifier la circulation. »
En 2008 déjà, rappelle la même source, cette même association, forte de plus de 300 000 adhérents, « avait réussi à faire annuler des PV de stationnement » car de « nombreuses villes avaient tout simplement oublié de prendre des arrêtés mentionnant l’obligation pour les usagers d’afficher un ticket horodateur derrière leur pare-brise. »
Depuis le jugement du mois de septembre, la commune de Rambouillet a modifié son arrêté pour le rendre conforme à la loi. Mais de nombreuses autres communes en France ne sont pas en règle.
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