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Des PV de stationnement illégaux !

C’est une faille juridique énorme. Elle vient d’être mise à jour par Rémy Josseaume. Le Parisien révèle que ce docteur en droit qui avait contesté une contravention vient d’obtenir gain de cause le 9 septembre devant le Tribunal de police de Versailles (Yvelines).
 
Selon l’article 2213-2 du Code général des collectivités territoriales, les municipalités sont tenues d’expliquer pourquoi elles font payer les places de stationnement. En méconnaissant la loi, certaines communes sont en infraction et les automobilistes peuvent contester leurs PV.

Une commune peut justifier le fait qu’une place de stationnement soit payante en invoquant plusieurs raisons. Cela peut être, comme le rappelle Europe 1, « faciliter l’accès aux zones commerciales, éviter les voitures ventouses qui restent immobilisées toute la journée ou encore pour fluidifier la circulation. »
 
Dans l’affaire qui concerne Rémy Josseaume, selon la même source, le Tribunal de police de Versailles a reconnu que l’arrêté de la commune du lieu de l’infraction n’était pas "motivé" à l’époque des faits, en novembre 2006.
 
Rémy Josseaume est nonseulement docteur en droit, mais il est aussi président de la commission juridique de l’association 40 Millions d’automobilistes. Il « contestait la validité d’une contravention pour stationnement irrégulier en zone payante (de 11 €) », selon Le Parisien. La ville ne motivait pas sa décision de faire payer le stationnement.

En 2008 déjà, rappelle la même source, cette même association, forte de plus de 300 000 adhérents, « avait réussi à faire annuler des PV de stationnement » car de « nombreuses villes avaient tout simplement oublié de prendre des arrêtés mentionnant l’obligation pour les usagers d’afficher un ticket horodateur derrière leur pare-brise. »

Depuis le jugement du mois de septembre, la commune de Rambouillet a modifié son arrêté pour le rendre conforme à la loi. Mais de nombreuses autres communes en France ne sont pas en règle.
 
Selon l’association 40 millions d’automobilistes, environ 300 communes - Bourgoin-Jailleu en Isère, Hazebrouck dans le Nord ou bien Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines, note Le Figaro - sont aussi dans l’illégalité.
 
Crédit photo : Turbo
 


 

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2 réactions à cet article    


  • Ruut Ruut 24 septembre 2014 09:11

    Les parkings devraient être gratuits.
    Il y a suffisamment de taxes sur les automobiles.
    De plus le manque de place de stationnement est un défaut d’urbanisation.
    Les parkings privés c’est une honte et un racket des citoyens.


    • yakafokon 7 octobre 2021 14:01

      @Ruut
      Et après, tous les maires des grandes villes se demandent : « Pourquoi les automobilistes se ruent-ils sur les hypermarchés et les magasins de bricolage en périphérie, alors que nous avons des magasins de proximité au centre-ville ? »
      C’est précisément parce qu’ils sont au centre-ville que personne n’y vient, de peur de se prendre une amende !
      Dans les hypermarchés, il y a toute la place qu’il faut pour se garer, et la Police ne peut intervenir ( mettre un P.V. à un automobiliste garé sur une place handicapés ), car si le Code de la Route régit la circulation, le parking est une zone qui appartient à l’établissement, et non au domaine public.
      Elle ne peut intervenir que si la direction du supermarché en fait la demande !
      Sur Agen, le maire a voulu faire payer les stationnements, supprimer des places de parking, rendre certaines rues piétonnes, créer des pistes cyclables sur l’une des deux voies de l’avenue Jean Bru ( sur lesquelles on ne voit jamais un cycliste ), et il a réussi l’exploit de vider le centre-ville de tous ses petits commerces !
      Mon bar était place du Pin, il a fermé faute de clients, et j’ai dû changer d’agence bancaire, car je devais payer le stationnement ( s’il y avait une place libre ).
      Et c’est une place où se trouve la C.A.F., c’est vous dire !
      Maintenant, tous les magasins intéressants se trouvent en périphérie d’Agen, et ce doit être le cas pour la plupart des grandes villes, ce qui n’est pas pour nous déplaire !

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