Agir pour généraliser le crédit d’impôt des services à la personne

Le 10 janvier 2007 "Libération" annonce que selon le Ministre Jean-Louis BORLOO un texte de Loi sur la mise en place d’un crédit d’impôt pour tous les particuliers ser ait soumis au vote du Sénat avant la fin janvier 2007

En février 2007 la Ministre Christine Boutin développe devant le Parlement son jugement sur l’actuelle défiscalisation des services à la personne par un crédit d’impôt qui est réservé à certaine catégorie de personnes seulement : (les personnes en activité professionnelle ou en chômage).

Système qui “(lui) apparaît inefficace, du point de vue de l’emploi, et discriminatoire, du point de vue des personnes“.

Avec la Commission des Affaires Culturelles, la Ministre propose alors d’aller plus loin en supprimant la distinction réduction d’impôt / crédit d’impôt remboursable :

“en équité, les personnes non imposables doivent bénéficier de la même prise en charge, sous les mêmes conditions et pour les mêmes cas de figure, de leurs dépenses de services à domicile“.

C’est pourquoi elle présente un amendement qui propose une “fusion du crédit d’impôt et de la réduction d’impôt”. Elle prévoit les réticences relatives au coût de la nouvelle mesure, et précise que les dépenses engagées ne seront pas excessives :

“Les moyens financiers des personnes non imposables, donc leurs dépenses potentielles de services à domicile, étant par définition plus faibles que ceux des personnes assujetties à l’impôt, le coût de cette mesure ne peut que rester très en deçà du coût actuel de la réduction d’impôt, soit 2 milliards d’euros“.

(les citations sont sur http://www.assembleenationale.fr/12/amendements/3656/365600028.asp).

 QUE SE PASSE-T-IL ALORS ?

Il faut savoir que cet “amendement Boutin” intervenait à la suite d’une loi sans grand rapport avec les aides à domicile, la Loi sur le Droit au Logement Opposable, à laquelle était annexé un fourre-tout intitulé “diverses mesures en faveur de la cohésion sociale”.

 Après un va et vient entre les Chambres, la Commission Paritaire fait disparaître le texte, seuls les actifs ou les chômeurs seront donc concernés par le crédit d’impôt !

En juillet 2007, après la disparition mystérieuse de l’amendement Boutin, le flambeau de la contestation passe à un sénateur de Moselle, Jean-Louis MASSON, qui dépose sur le bureau du Sénat un projet de Loi "

 « tendant à étendre aux personnes handicapées ou retraitées le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile »,

L’exposé des motifs du sénateur Masson est parfaitement clair :

« L’emploi à domicile d’un salarié ouvre droit à une aide fiscale de l’État, laquelle peut prendre deux formes : la réduction d’impôt et le crédit d’impôt. Ce dernier est plus équitable dans la mesure où le contribuable bénéficie d’un remboursement lorsque, ayant de faibles revenus, il paye peu ou pas d’impôt.

Pourtant, le crédit d’impôt est réservé à l’heure actuelle, aux contribuables exerçant une activité professionnelle et à quelques autres catégories. C’est-à-dire en général, aux contribuables dont l’impôt sur le revenu est suffisant pour que la réduction d’impôt ait le même impact que le crédit d’impôt.

Par contre, les retraités ou les personnes handicapées sans emploi sont exclus du crédit d’impôt. Or, eu égard à leurs faibles revenus, ils auraient plus que d’autres besoin d’un crédit d’impôt remboursable au lieu d’une simple réduction. En outre, plus que d’autres, les personnes très âgées ou handicapées ont besoin d’une aide à domicile. »

Il à noter que le sénateur Masson prévoit le financement du projet par une taxation sur les tabacs

(http://www.senat.fr/dossierleg/ppl06-360.html)

   On est sans nouvelles de ce projet de Loi ; sur le site du Sénat, j’ai cliqué "pour être informé par courrier électronique des prochaines étapes sur ce texte". J’attends des nouvelles de ce projet déjà vieux d’un an et demi.

 En attendant, le système actuel “équivaut à mettre de côté les retraités, fortement demandeurs de services à la personne -soit 13 millions de personnes de plus de 60 ans dont 1/3 ne paient pas d’impôts- et de nombreuses personnes adultes handicapées (1 million de personnes concernées), pour qui l’aide à domicile est un moyen de conserver une vie digne et autonome”

(communiqué de l’UNA, UNION NATIONALE DE L’AIDE, DES SOINS ET DES SERVICES AUX DOMICILE, en date du 26-02 -2007).

UN NOUVEAU VOLET AU PLAN DES SERVICES À LA PERSONNE

Le secrétaire d’État à l’Emploi Laurent Wauquiez a déjà annoncé le 20 novembre dernier le lancement du deuxième volet du plan pour le développement des services à la personne en France.

Ce deuxième plan , après celui lancé par Jean-Louis Borloo en 2005, devrait être opérationnel au premier trimestre 2009, car “en période de crise, tous les gisements d’emplois sont précieux”, selon le secrétaire d’État.

L’objectif est bien avant tout l’emploi : Ce secteur (garde d’enfants, aide aux personnes dépendantes, etc) est en effet “extrêmement pourvoyeur d’emplois”, avec 103.000 créations en 2006 et 130.000 en 2007, a souligné M. Wauquiez, qui s’exprimait lors du deuxième Salon des services à la personne à Paris.

S’AGIRA-T-IL DE RÉTABLIR L’ÉQUITE FISCALE, en étendant à tous les usagers le crédit d’impôt de 50%, sans discrimination reposant sur le revenu ?

PAS VRAIMENT ! Si le souci fiscal n’est pas absent du Plan, ce n’est pas au sens de l’équité à rétablir, mais seulement comme moteur de développement : « il faut arriver à stabiliser ce secteur sur la durée, (…), en stabilisant le dispositif des aides fiscales (exonérations de charges, crédit d’impôts), mis en place pour développer le secteur ».

Ah ! Il est pourtant question de “poursuivre la démocratisation de l’accès au secteur“ !…

…mais par la mise en place d’une avance au crédit d’impôt, afin que les “classes moyennes modestes” n’aient pas à attendre un an avant d’être remboursées de 50% des dépenses engagées dans l’achat de services à la personne.(rappelons qu’il s’agit là uniquement des personnes en activité professionnelle ou au chômage)

Louable sollicitude, mais tout le monde ne bénéficie pas de crédit d’impôt !

Ainsi la "démocratisation" de M.Wauquiez se limiterait à faciliter la trésorerie des personnes ayant droit au crédit d’impôt , alors que pour les personnes non-imposables, inactives, retraitées et/ou handicapées le recours aux emplois-service reviendra encore deux fois plus cher ?

Où serait le progrès apporté par ce « second volet » du Plan pour le développement des Services à la Personne, après l’échec des projets Boutin et Masson ?

 Les réactions des organisations de personnes âgées, handicapées ou retraitées ont eu fort peu d’écho médiatique. Même le vigoureux communiqué des associations regroupées au sein de l’UNA ne semble guère avoir été repris.

 Il appartient à chacun d’entre nous de saisir les associations, les élus, du plus proche au plus élevé politiquement, pour leur faire part de notre désaccord face à l’injustice infligée aux millions de citoyens les moins favorisés. Sinon, ils se laisseront manquer de soins à domicile, et sombreront dans la régression sociale du travail au noir.

EXIGEONS LA GÉNÉRALISATION DU CRÉDIT D’IMPOT.